Avis 20143067 Séance du 18/09/2014
Copie des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public et du sous-traité d'exploitation de la plage naturelle dite du « Faubourg », comprenant une activité de plagiste et une activité d'exploitation « buvette-restauration » :
1) les rapports et les procès-verbaux établis par la commission communale de délégation de service public ;
2) le procès-verbal d'audition des candidats ;
3) le rapport de négociation ;
4) la délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2014 et son compte rendu ;
5) le contrat de concession de plage conclu entre la commune et le délégataire, ainsi que toutes ses annexes ;
6) la délibération désignant les membres de la commission communale de délégation de service public ;
7) la délibération du conseil municipal décidant du lancement de la procédure de délégation de service public ;
8) les convocations des membres de cette commission pour chacune de ses réunions ;
9) les convocations adressées aux membres du conseil municipal ;
10) le précédent contrat de délégation de service public portant sur la concession de plage ;
11) l'offre complète du candidat retenu ainsi que son mémoire technique.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Collioure à sa demande de copie des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public et du sous-traité d'exploitation de la plage naturelle dite du « Faubourg », comprenant une activité de plagiste et une activité d'exploitation « buvette-restauration » :
1) les rapports et les procès-verbaux établis par la commission communale de délégation de service public ;
2) le procès-verbal d'audition des candidats ;
3) le rapport de négociation ;
4) la délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2014 et son compte rendu ;
5) le contrat de concession de plage conclu entre la commune et le délégataire, ainsi que toutes ses annexes ;
6) la délibération désignant les membres de la commission communale de délégation de service public ;
7) la délibération du conseil municipal décidant du lancement de la procédure de délégation de service public ;
8) les convocations des membres de cette commission pour chacune de ses réunions ;
9) les convocations adressées aux membres du conseil municipal ;
10) le précédent contrat de délégation de service public portant sur la concession de plage ;
11) l'offre complète du candidat retenu ainsi que son mémoire technique.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Collioure a informé la commission que les documents visés aux points 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 ont été communiqués à Monsieur XXX par courrier notifié le 7 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
La commission considère que le document visé au point 5 est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention du maire de Collioure de le communiquer dès qu'il lui aura été retourné par la préfecture.