Avis 20143044 Séance du 02/10/2014

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de copie de documents concernant le lotissement « Le Clos des Orchidées » : 1) le plan de masse et de voirie ; 2) le plan des réseaux humides. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que, s'agissant de l'autorisation de lotir, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, si elle a été délivrée par arrêté municipal, dès lors que ces documents ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'est pas encore intervenue, et sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément au II de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable.