Avis 20143032 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan » à sa demande de communication d'une copie de documents concernant le remembrement, l'aménagement et l'équipement d'une zone de 88 hectares sur le territoire de la commune de Sérignan : 1) la liste complète reprenant pour chaque propriétaire (particulier, association foncière urbaine autorisée Les Jardins de Sérignan (AFUA), promoteurs, particulier ayant signé un sous-seing privé, et autres) : - a) le nom et l'adresse du propriétaire ; - b) les références cadastrales avec la superficie des parcelles ; - c) l'option choisie pour chaque parcelle : - le paiement de la participation ; - la dation ; - la vente ou sous-seing privé à l'AFUA ou à un promoteur ; - d) la situation au regard de son implantation (parcelle constructible, ou impactée par la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), par les zones humides ou par l'emprise des voiries) ; - le relevé individualisé du montant des indemnisations accordées aux propriétaires impactés par la ZNIEFF, les zones humides et les voiries ; - la surface hors œuvre nette (SHON) maximum autorisé sur les parcelles ; 2) les plans faisant apparaître les références cadastrales des parcelles composant chaque îlot de l'AFUA ; 3) les plans et les références cadastrales des parcelles comprises dans les zones gelées par la ZNIEFF et dans les zones affectées par les risques d'inondation (zones humides) ; 4) le contrat ou marché passé avec le bureau d'étude BEI, ainsi que le procès-verbal et les pièces annexées à la délibération actant la décision du conseil syndical de l'AFUA ; 5) le contrat ou marché passé avec le cabinet d'avocat conseil, ainsi que le procès-verbal et les pièces annexées à la délibération actant la décision du conseil syndical de l'AFUA ; 6) le contrat ou marché passé avec la ou les entreprises retenues après appel d'offres pour la réalisation des travaux primaires, ainsi que le procès-verbal et les pièces annexées à la délibération actant la décision du conseil syndical de l'AFUA ; 7) l'état détaillé des dettes initiales de l'AFUA et de leur apurement à ce jour ; 8) les procès-verbaux et pièces annexes des délibérations adoptées par le conseil des syndics depuis le 26 avril 2013 ; 9) la délibération du conseil des syndics actant la nouvelle clé de répartition des participations basée sur le m² de terrain au lieu du m² de SHON ; 10) l'intégralité de la convention passée entre l'AFUA et les promoteurs, ainsi que ses avenants. En l'absence de réponse du président de l'association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan », la commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions, comme les associations foncières urbaines sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise que, suivant la décision du Conseil d'Etat du 17 décembre 1971 (requête n° 77710), les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits dans cet établissement public, sans occultation préalable des mentions couvertes notamment par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles, situation patrimoniale...). La commission, qui, au regard de la lettre du 16 juin 2014 adressée au Président de l'association, estime que Monsieur XXX est membre de l'association foncière urbaine autorisée "Les Jardins de Sérignan", émet un avis favorable, sans restriction, à la communication des documents sollicités.