Avis 20143030 Séance du 18/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de communication du dossier administratif complet de son client, agent contractuel. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en l'absence de procédure disciplinaire en cours. En l'espèce, aucune procédure disciplinaire n'est en cours, l'intéressé ayant fait l'objet d'un licenciement. La commission émet donc un avis favorable. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Carrières-sous-Poissy a informé la commission de ce qu'il avait proposé au demandeur de consulter son dossier en mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents. Elle invite donc le maire à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.