Avis 20143013 Séance du 18/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et santé du travail (CARSAT) de l'Oise à sa demande de copie du document annulant et reportant, au profit de la fonction publique, ses cotisations retraite acquises de mars à septembre 1989 durant son emploi en qualité d'enseignante à l'Ecole Alsacienne située à Paris. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document, détenu par la CARSAT, organisme de droit privé dans le cadre d'une mission de service public, présente un caractère administratif et est communicable à l'intéressée sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.