Avis 20143006 Séance du 02/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Chambéry à sa demande de communication de son entier dossier médical relatif à son hospitalisation du 17 juin 2014. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En l'espèce, la commission constate que Madame XXX a déjà été destinataire de certains éléments de son dossier médical détenus par le centre hospitalier de Chambéry, mais que l'intéressée estime cette communication incomplète. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX du compte rendu opératoire composant son dossier médical, s'il existe, sous les réserves ainsi mentionnées.