Avis 20142987 Séance du 02/10/2014

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Possession à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal créant les postes de collaborateurs de cabinet ; 2) la délibération fixant les conditions pour occuper ces postes ainsi que leur rémunération ; 3) l'avis de publicité de recrutement sur ces postes et les actes de recrutements qui s'y rattachent ; 4) les curriculum vitæ des collaborateurs de cabinet actuellement en fonction ; 5) la délibération créant les postes de Monsieur X en tant que chargé de mission budgétaire et financière, Monsieur X en tant que chargé de mission psychologique et Monsieur X en tant que chargé de mission fiscale, ou à défaut le contrat de prestation de services qui les lient à la commune ; 6) les avis de publicité de recrutement pour ces postes ou le cas échéant, de mise en concurrence pour un marché de prestation de services ; 7) les curriculum vitæ des personnes sus-citées accompagnés des conventions de rémunération ou, le cas échéant, l'analyse des offres présentées par les candidats. En l'absence de réponse du maire de La Possession à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1, 2, 3, 5 et 6 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les délibérations mentionnés aux points 1, 2 et 5, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Elle considère que les curriculum vitae mentionnés aux points 4 et 7 ne sont communicables qu'après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés (formations suivies, diplômes détenus, date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail), conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. De même, les conventions de rémunération mentionnées au point 7 ne peuvent être communiquées qu'après occultation des éléments de rémunération fixés en fonction de la situation personnelle de l'intéressé ou de l'appréciation portée sur sa valeur ou sa manière de servir, y compris le montant global de la rémunération si celui-ci ne résulte pas de l'application des règles régissant l'emploi mais a pu être d'un commun accord entre les parties et révèlerait une appréciation ou un jugement de valeur sur l'intéressé. La commission émet sur ces points un avis favorable sous ces réserves. La commission considère enfin que les dispositions du II de l'article 6 mentionnées font obstacle à la communication de l'analyse des offres présentées par les candidats, qui s'appuie nécessairement sur l'appréciation ou le jugement de valeur porté sur chacun d'eux. Elle émet donc sur ce point un avis défavorable.