Avis 20142979 Séance du 18/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondations adopté le 6 février 2014 pour la commune d'Ascain : 1) l'ensemble des pièces se rapportant à l'élaboration de ce plan (arrêtés de prescription et d'approbation, pièces de l'enquête publique, modalités de publication, rapport de présentation) ; 2) le plan avec les cotes altimétriques aux droits de parcelles AT 173, 174, 175, 176, 177 et 178. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfecture des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission de ce que le document sollicité en 2) a été transmis au demandeur par courrier du 15 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. La commission estime que les documents administratifs sollicités en 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et et prend note de l’intention de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à M. XXX.