Avis 20142963 Séance du 18/09/2014

Copie du règlement de l'association nécessaire pour la répartition des eaux entre les divers ayants droit, notamment concernant les constructions aux abords de la filiole, qui ont dû être encadrées.

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'association syndicale autorisée des arrosants de Verquières à sa demande de communication d'une copie du règlement de l'association. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association syndicale autorisée a informé la commission qu'aucun règlement n'avait été établi par l'association. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.