Avis 20142961 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à sa demande de communication du procès-verbal de la commission départementale de réforme (CDR) des agents de la FPT du Nord en date du 13 juin 2014. En réponse à la demande qui lui a adressée, l'administration a fait savoir à la commission qu'elle avait transmis au demandeur, par courrier en date du 19 juin 2014, le document sollicité. La commission relève toutefois que Monsieur XXX ne conteste pas avoir reçu ce courrier mais estime que le document communiqué est incomplet. Elle considère, dès lors, que sa demande d'avis conserve un objet. La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur, dans son intégralité (c'est-à-dire notamment avec toutes les mentions prévues par l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière), en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.