Avis 20142958 Séance du 18/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou à sa demande de communication d'une copie de la notification de la décision de suppression de son poste d'agent d'accueil et de surveillance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Madame XXX, par courrier du 8 septembre 2014, le tableau des suppressions de poste pour 2011 présenté au comité technique paritaire le 16 décembre 2010 ainsi que l'extrait du procès-verbal du comité technique paritaire s'étant tenu à la même date. La commission estime toutefois qu'il ne s'agit pas du document demandé par Madame XXX qui concerne la preuve de la notification à celle-ci de la décision de suppression de son poste d'agent d'accueil et de surveillance. La commission estime que si un tel document existe, il est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.