Avis 20142957 Séance du 18/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal relatif à la modification du carrefour au niveau du lycée Guillaume Budé sur la RN 19. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Limeil-Brévannes a informé la commission de ce qu'il n'a pas pris l'arrêté sollicité et ne peut donc procéder à sa communication. La commission estime toutefois que cet arrêté, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, dès lors, un avis favorable. La commission rappelle qu’il appartient au maire de Limeil-Brévannes, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la direction des routes d'Ile-de-France, et d’en aviser Madame XXX.