Avis 20142949 Séance du 18/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montesson à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles de sa cliente cadastrées section AN n° 2 et 35, situées avenue Gabriel Péri, lieu-dit les Châtaigniers. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.