Avis 20142942 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Reyrieux à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie intégrale du dossier de permis d'aménager déposé par la SAS XXX, ainsi que les éventuelles pièces complémentaires ; 2) l'extrait du plan de zonage du document local d'urbanisme concernant le projet ; 3) les extraits du règlement d'urbanisme concernant la zone d'implantation du projet et le cas échéant, les dispositions générales dudit règlement. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Reyrieux, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission rappelle également que le règlement et le plan de zonage d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols sont communicables à toute personne qui le demande, en application des mêmes dispositions. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Reyrieux de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.