Avis 20142928 Séance du 18/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les bordereaux de versement ou les procès-verbaux de versement établis par le service du cadastre concernant les dossiers de rénovation des communes de Saint-Symphorien-de-Marmagne, Broye, Etang-sur-Arroux, Uchon, La Chapelle-sous-Uchon, Montcenis, Saint-Sernin-du-Bois, Joncy, Torcy, Saint-Firmin, Couches, Mesvres ; 2) le fichier méthodique des documents à conserver indéfiniment se rapportant aux documents cités au point 1) ; 3) le bordereau d'élimination de l'état de sections sur fiches de Saint-Symphorien-de-Marmagne ; 4) le bordereau d'élimination du document dressé dans le cadre du recensement annuel réalisé en 2002 (la destruction daterait du 16 avril 2008) ; 5) les procès-verbaux dressés antérieurement à l'année 2001 à la suite des visites d'inspection des archives communales de la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 70-1200 du 31 décembre 1970 remplaçant l'article 340 du code de l'administration communale relatif aux archives communales ; 6) la convention signée entre l'administration des archives et le service du cadastre, par laquelle le service du cadastre d'Autun aurait bénéficié d'une dérogation à l'obligation de versement dans un dépôt d'archives. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et ont été conservés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.