Avis 20142922 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Scic Habitat Rhône-Alpes à sa demande de communication des copies initiales de ses demandes de mutation pour les années 2013 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Scic Habitat Rhône-Alpes a informé la commission de la communication à l'intéressé de son dossier de demande de mutation de 2014. Elle précise qu'en ce qui concerne le dossier pour 2013, celui-ci, déclaré obsolète et actualisé par celui de 2013, n'est plus conservé par le service. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.