Avis 20142916 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour les années 1994 à 1998. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents n'ont pas été conservés en raison de leur ancienneté. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.