Avis 20142892 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de l'Association pour la protection du paysage du canton de Dompaire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Madonne-et-Lamerey à sa demande de copie de l'extrait du document graphique du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, approuvé le 25 mars 2003, applicable aux parcelles cadastrées sections C n° 787 et ZC n° 16 à 18. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2003. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.