Avis 20142871 Séance du 04/09/2014

Copie de l'intégralité du dossier d'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de son mari décédé, Monsieur XXX XXX, et notamment les pièces suivantes : 1) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ; 2) l'avis motivé du médecin du travail portant sur sa maladie professionnelle et la réalité de son exposition à un risque professionnel.
Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie de l'intégralité du dossier d'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de son mari décédé, Monsieur XXX XXX, et notamment les pièces suivantes : 1) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ; 2) l'avis motivé du médecin du travail portant sur sa maladie professionnelle et la réalité de son exposition à un risque professionnel. La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L. 441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables, s'ils existent, à Madame XXX XXX XXX, en sa qualité d'ayant droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.