Avis 20142865 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie de documents concernant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Bernis approuvé par arrêté du 4 avril 2014 : 1) les justificatifs de notification de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010, portant révision partielle du périmètre d'application de l'article R111-3 du code de l'urbanisme valant plan de prévention des risques sur le secteur Moyen Vistre approuvé par arrêté préfectoral n° 94.02945 du 31 octobre 1994, adressé aux personnes suivantes : - au maire de Bernis ; - au président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole ; - au président du syndicat mixte du Scot sud du Gard ; - au président du syndicat mixte du bassin versant du Vistre ; - à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Languedoc-Roussillon ; - au directeur général de la prévention des risques du ministère de l'écologie et du développement durable ; - au président du conseil général du Gard ; - au président du conseil régional Languedoc-Roussillon ; 2) les justificatifs d'affichage de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 en mairie de Bernis, à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, au syndicat mixte Scot sud du Gard et au syndicat mixte Bassin versant du Vistre ; 3) les justificatifs attestant que le projet de PPRI de Bernis a été soumis pour avis à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, au syndicat mixte Scot sud du Gard et du syndicat mixte Bassin versant du Vistre ; 4) les justificatifs d'affichage en mairie de Bernis de l'avis d'ouverture de l'enquête publique aux fins d'approbation du PPRI ; 5) les justificatifs de publication sur le site de la préfecture de l'avis d'ouverture de l'enquête publique aux fins d'approbation du PPRI ; 6) le registre d'observations du public. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 5) ainsi que les justificatifs d'affichage de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 en mairie de Bernis visés au point 2) ont été communiqués au demandeur par courrier du 14 août 2014 et de ce que les documents visés aux points 3), 4) et 6) ainsi que les justificatifs d'affichage de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, au syndicat mixte Scot sud du Gard et au syndicat mixte Bassin versant du Vistre sont inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.