Avis 20142864 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de regroupement scolaire (SIRS) d'Antheuil-Portes, Margny-sur-Martz, Marquéglise, Vandélicourt et Vignemont à sa demande de communication,par courrier électronique, de la copie en format "PDF" du grand livre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SIRS d'Antheuil-Portes, Margny-sur-Martz, Marquéglise, Vandélicourt et Vignemont a indiqué que le grand-livre 2014 ne sera clos que le 31 décembre 2014 et que son service n'est pas en mesure d'envoyer au demandeur une copie du grand livre à chaque opération financière. La commission rappelle qu'un grand-livre comptable constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne un établissement public de coopération intercommunal. Elle rappelle également que si un document budgétaire ne peut être communiqué que lorsqu'il a perdu son caractère préparatoire, c'est-à-dire a été adopté par l'assemblée délibérante, tel n'est pas le cas d'un document comptable qui peut être communiqué, en dehors de la période de son examen par l'assemblée délibérante, même si l'exercice auquel il se rattache n'est pas clos et en particulier d'un grand-livre qui enregistre les opérations comptables au fur et à mesure de leur exécution. La commission, qui émet un avis favorable, invite donc le président du SIRS d'Antheuil-Portes, Margny-sur-Martz, Marquéglise, Vandélicourt et Vignemont à communiquer à M. XXX une version du grand livre arrêtée à la date de la communication.