Avis 20142857 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) l'acte de radiation de la fonction publique ; 2) l'acte d'intégration dans les corps de France Télécom ; 3) l'acte de nomination et de titularisation à France Télécom/Orange SA ; 4) le contrat de travail (DPAE). En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le groupe Orange est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication de ces documents à Monsieur XXX, sous réserve d'une part qu'ils existent et d'autre part que le demandeur ait la qualité d'agent public.