Avis 20142836 Séance du 18/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la nationalité du tribunal d'instance de Lille. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de greffe du tribunal d'instance de Lille a indiqué qu'elle n'était pas habilitée par le ministère de la justice à transmettre un tel document. Or, la commission estime que ce document administratif est communicable à Madame XXX en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, desquelles il résulte que les dossiers administratifs de nationalité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil selon les modalités prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Aucune habilitation particulière n'est requise à cet égard. Elle émet donc un avis favorable après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du II de l'article 6 précité de la loi du 17 juillet 1978.