Avis 20142826 Séance du 04/09/2014

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie des arrêtés ministériels attributifs de subventions au titre du programme « 122-01 : Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » pris depuis 1er janvier 2013. La commission, qui a pu en prendre connaissance, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X l'ensemble des arrêtés ministériels attributifs des subventions accordées au titre des travaux divers d'intérêt local pour les années 2013 et 2014, jusqu'au 2 mai 2014, ainsi que les tableaux joints. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure La commission émet un avis favorable à la communication au demandeur des arrêtés postérieurs au 2 mai 2014 ainsi que des tableaux joints à ces arrêtés et prend note de l'intention du ministre de les communiquer prochainement au demandeur.