Avis 20142820 Séance du 04/09/2014

Maître XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la décision administrative concernant l'arasement des barrages de Vezins et de La Roche qui Boit, dans le Sud-Manche. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.