Avis 20142798 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Médréac à sa demande de copie des documents suivants concernant le fonctionnement des dispositifs d'assainissement non collectif de deux propriétés voisines : 1) le rapport de visite établi à l'issue du contrôle en date du 7 octobre 2009 sur la propriété de Monsieur XXX-XXX XXX ; 2) le rapport de visite établi à l'issue du contrôle en date du 17 avril 2013 sur la propriété de Madame XXX XXX. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle précise que, s'agissant de documents comportant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, le secret de la vie privée ne peut pas faire obstacle à leur communication, conformément au II de l'article L124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.