Avis 20142792 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des rapports et avis transmis pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 à la Commission interrégionale d’archéologie Grand-Est sur l’opération de fouille programmée de la grotte des Gorges (Amange, Jura) placée sous sa responsabilité. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Le ministre a informé la commission que les documents pouvaient être consultés sur place. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.