Avis 20142778 Séance du 04/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Association syndicale autorisée du Ruisseau à sa demande de copie d'un extrait du registre des actes et des délibérations de l'association syndicale en tant qu'ils portent sur les n° 6 à 12 de la rue des Aubépines, depuis le 1er janvier 2010. En l'absence de réponse du président de l'Association syndicale autorisée du Ruisseau, la commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent, ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public, revêtent dès lors un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que les documents administratifs demandés sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le II de l'article 6 de la même loi, notamment de celles dont la communication porterait atteinte à la vie privée. La commission précise toutefois qu'eu égard à la qualité de membre de l'association syndicale agréée de l'intéressée, cette réserve ne s'applique pas aux documents détenus par l'association et qui lui seraient utiles pour exercer ses droits au sein de cette association (Conseil d'Etat, 17 décembre 1971, XXX). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.