Avis 20142771 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Grabels à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) le projet de règlement contenu dans le dossier soumis à enquête publique ; 2) le projet du plan de zonage aux différentes échelles ; 3) les convocations adressées aux membres du conseil municipal pour les séances du 22 octobre 2012 et 7 octobre 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2013. S'agissant des convocations adressées aux membres du conseil municipal pour les séances des 22 octobre 2012 et 7 octobre 2013, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.