Avis 20142751 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carcassonne à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers soumis à enquête publique, à savoir le dossier de permis de construire pour le projet ROCADEST et le dossier de modification du plan d'occupation des sols. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carcassonne a informé la commission que, d'une part, le dossier de modification du POS ne peut être communiqué dès lors que l'enquête publique n'est pas achevée, d'autre part, que le dossier de permis de construire sollicité présente un caractère préparatoire dès lors que la commune n'a pas rendu sa décision à l'égard du permis de construire. La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L123-11 du code de l'environnement, applicable aux enquêtes publiques ayant fait l'objet d'un arrêté d'ouverture postérieur depuis le 1er juin 2012, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. La commission estime par ailleurs qu'après la clôture de l'enquête publique, sont communicables les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente) et les registres mis à la disposition du public. La commission émet donc un avis favorable à la communication des dossiers soumis à enquête publique sollicités.