Avis 20142748 Séance du 04/09/2014

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sorio à sa demande de communication, par envoi postal, de l'intégralité du dossier de déclaration de forage d'eau déposé par la commune à la préfecture de Bastia, laquelle a délivré le 16 septembre 2013 un récépissé 2013-350-0001. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une diffusion publique, auquel cas cesserait de s'exercer le droit d'accès régi par ces dispositions. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.