Avis 20142735 Séance du 04/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Palavas-les-Flots à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la parcelle BH 233 : 1) la liste des déclarations de travaux et des demandes de permis de construire datée et revêtue du tampon de la mairie ; 2) l'attestation de la commission de sécurité de la commune concernant les installations et les locaux professionnels situés au rez-de-chaussée de l'immeuble. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Palavas-les-Flots a informé la commission que par courrier du 7 juillet 2014, il avait fourni à Madame XXX l'information correspondant au point 1) et lui avait indiqué que le document visé au point 2) n'existait pas, l'intervention de la commission de sécurité n'étant pas requise pour le commerce situé au rez-de-chaussée de l'immeuble. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.