Avis 20142701 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des fiches d'évaluation cadastrale 6675 M de 1996 et 2013, concernant le logement dont il est propriétaire depuis février 2011 au 2 bis chemin du Port à XXX. La commission relève, à titre préalable, que la circonstance que l'administration ait proposé une consultation des documents sollicités à Monsieur XXX qui n'y a pas donné suite, est sans incidence sur le caractère recevable de sa demande dès lors qu'il avait demandé une communication d'une copie de ceux-ci. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur XXX en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de l'intention de procéder prochainement à leur communication.