Avis 20142686 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Félix-de-Lodez à sa demande de communication de l'extrait du registre des préemptions relatif à l'acquisition du bâtiment rural avec terrain et cour attenants, le tout se situant sur la parcelle cadastrée section E n° 187, 456, 459 et 460 pour une surface au sol totale de 974 m². La commission rappelle qu'en application de l'article L213-13 du code de l'urbanisme, sur la mise en œuvre duquel la commission est compétente pour se prononcer, la commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption urbain, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. La commission émet, sous réserve de l'existence de ce registre, un avis favorable à la demande. Compte tenu des termes de la réponse qu'il lui a adressée, la commission attire l'attention du maire de Saint-Félix-de-Lodez, sur le fait que le registre de préemption ne doit pas être confondu avec le registre des déclarations d’intentions d’aliéner, dont la tenue n’est pas obligatoire. Ce dernier, s’il existe, reprend des informations couvertes par le secret de la vie privée et n’est, par conséquent, communicable qu’aux seules personnes concernées par ces déclarations, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.