Avis 20142681 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Messieurs XXX et XXX-XXX XXX, fils de Monsieur XXX XXX, aujourd'hui décédé, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Arthel à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des justificatifs de domicile ou de résidence fournis à la mairie d'Arthel par Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX pour la constitution de leur dossier de mariage, le mariage ayant été célébré à Arthel le 13 octobre 2001. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, comme elle l'a fait dans de précédents avis (20111161 ; 20031869) que les pièces du dossier déposé pour la publication des bans préalable à la célébration d'un mariage sont remises à l'administration dans le cadre de ses missions au titre de l'état civil, lesquelles présentent un caractère judiciaire. Ces documents revêtent dès lors le même caractère, et non pas celui de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.