Avis 20142660 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 07 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication d'une copie de toutes les pièces relatives à la réalisation (achevée en 2014) de la salle multifonctions de la commune de Barbery : dossier complet de la demande de DGE, demandes de subventions, subventions, devis, factures acquittées, avenants, bordereaux de paiement, mandats de paiement, etc. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Oise a informé la commission que la commune de Barbery avait renoncé à toute subvention en 2009 et que le dossier avait par suite été archivé. La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs qui restent communicables en application de la loi du 17 juillet 1978, nonobstant leur dépôt dans un service d'archives, auquel la demande d'accès doit être transmise par le préfet en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi, accompagnée du présent avis, et en informant le demandeur de cette transmission. La commission émet donc un avis favorable.