Avis 20142654 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication d'une copie du dossier établi lors de sa demande de reconnaissance d'accident du travail du 26 mai 2010. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, relève que la procédure de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 dudit code : 1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2°) les divers certificats médicaux ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 6°) éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les mêmes dispositions prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils sont détenus par la CPAM du Rhône dans le cadre de sa mission de service public. La commission constate également que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, puisque la CPAM a statué sur la situation de Monsieur XXX le 27 août 2010. La commission estime, dès lors qu'ils sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle estime ensuite que la circonstance que la CPAM ait statué et que le dossier ne serait plus consultable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs que le demandeur tire de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle en effet que les dispositions à valeur réglementaire du code de la sécurité sociale ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions de cette loi. La commission émet donc un avis favorable.