Avis 20142637 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces établissant le bien-fondé de la revalorisation de l'imposition mise à sa charge au titre de 2005. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 20 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.