Avis 20142613 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cristinacce à sa demande de communication de la copie des documents reçus par la mairie attestant : 1) de l'octroi en 2011 d'une subvention de l'État pour l'achat de terrains en vue de la construction d'un cimetière et d'une station d'épuration ; 2) du versement de cette subvention. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles 2 de la loi du 17 juillet 1978 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.