Avis 20142610 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de copie de l'ensemble du dossier nominatif de son client relatif à sa demande de logement social auprès de l'OPH Paris Habitat. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.