Avis 20142598 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de la société Le XXX du XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fresne-Léguillon à sa demande de copie de documents relatifs à un immeuble à usage d'habitation situé 15 rue de Beauvais : 1) toute délibération du conseil municipal portant sur les modalités concrètes de mise en œuvre du droit de préemption ; 2) l'extrait du registre des acquisitions mentionnant l'utilisation actuelle de cet immeuble. S'agissant du point 1), la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle considère que le droit d'accès aux procès-verbaux s'étend également aux délibérations du conseil municipal. S'agissant du point 2), elle observe que, selon l'article L213-13 du code de l'urbanisme, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en vertu du 7° du A de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, toute personne peut consulter le registre des préemptions, sur lequel figure l'utilisation effective des biens ainsi acquis, ou en obtenir un extrait. Dès lors, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve qu'ils existent.