Avis 20142579 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse à sa demande de communication du relevé des notes qu'il a obtenues au sein du master 2 direction et responsabilité dans le champ social (DRCS) suivi en 2009-2010 dans le cadre d'une formation de directeur des services de la protection judiciaire à l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable.