Avis 20142567 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique à sa demande de copie du plan de chasse, dans le ressort de la commune de Saint-Julien de Concelles. La commission, qui relève que Maître XXX demande uniquement copie du document FDC n° 1715 pour l'année 2012-2013, estime que le document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.