Avis 20142544 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie des documents suivants concernant l'aérodrome de Saint-Pierre Pierrefonds : 1) l'arrêté préfectoral antérieur à 1998 déterminant la classification du terrain, ainsi que tout arrêté modificatif ; 2) l'arrêté préfectoral, prévu à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, désignant l'autorité auprès de laquelle les usagers doivent s'adresser pour les formalités de douane, de police et de santé. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En l'absence de réponse de l'administration à sa demande d'observation, la commission émet un avis favorable.