Avis 20142541 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie de sa grille d'évaluation individuelle concernant sa candidature à l'examen professionnel d'accès à l'inspection du travail au titre de la session 2014. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à Monsieur XXX XXX, en application de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.