Avis 20142532 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Berre-l'Etang à sa demande de copie, de préférence sur CD-Rom fourni par le demandeur, de documents relatifs au plan d'occupation des sols (POS) de la commune : 1) l'intégralité du dossier du POS partiel en vigueur comportant notamment le règlement, les documents graphiques, le rapport de présentation et l'ensemble des annexes ; 2) le dossier d'enquête publique ; 3) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 4) les délibérations relatives à la procédure de mise en révision du POS dans le cadre de sa transformation en plan local d'urbanisme (PLU). La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme ou à un plan d'occupation des sols, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que les documents sollicités se rapportent à des versions du plan d'occupation des sols approuvés par délibération du conseil municipal. Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire de Berre-l'Etang, un avis favorable.