Avis 20142516 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villette à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) le rapport de présentation ; 2) le plan de zonage ; 3) le règlement de zonage ; 4) le rapport du commissaire enquêteur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villette a informé la commission de ce que le document avait été transmis aux services de l'Etat qui étaient susceptibles d'y apporter des modifications et qu'il attendait dès lors le terme de la période d'examen par les services de l'Etat pour communiquer les documents sollicités. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 2 mai 2014. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.