Avis 20142502 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification de comptabilité portant sur les années 2012 et 2013, des pièces de procédure, ainsi que des accusés de réception. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la société XXX et au demandeur, qui la représente, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de la réponse de l'administration indiquant son intention de satisfaire la demande.