Avis 20142491 Séance du 24/07/2014

Madame XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne à sa demande de communication des comptes employeur de la société XXX des années 1993 à 1998, en leur état actuel. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement informatisé d'usage courant. La commission observe que la demande dont a été saisie la caisse porte sur le relevé des comptes employeur de la société XXX des années 1993 à 1998, en leur état actuel. Elle en déduit que rien ne fait obstacle à l'édition et à la communication de ce document, qui peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis favorable.