Avis 20142477 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Théza à sa demande de copie des documents concernant le plan de prévention du risque inondation (PPRI) : 1) le dossier d'exposé complet du PPRI (pour les grands plans par voie informatique uniquement) ; 2) le registre comportant les annotations des habitants (pages utilisées uniquement) ; 3) l'arrêté préfectoral organisant la modification ; 4) l'attestation d'affichage de cet arrêté, précisant les lieux d'affichage. En l'absence de réponse du maire de Théza, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement contenues dans les documents visés aux points 1), 2) et 3), en application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.